Mentions légales

1er décembre 2009
 
A. Information légale et acceptation
Les présentes dispositions régulent l'utilisation du service du site Internet (ci-après, le « Site ») mis à disposition des utilisateurs d'Internet par ORTOTECSA SL (ci-après, ORTOTECSA). ORTOTECSA, dont le siège social se trouve calle PEÑA DE FRANCIA 8, 28500 ARGANDA DEL REY, Madrid, Espagne, est titulaire du C.I.F. numéro : B80118029. Téléphone : +34 918 719 132.
L'accès au site internet est gratuit, en dehors du coût de la connexion via le réseau de télécommunications offert par le fournisseur d'accès contracté par les utilisateurs. L'utilisation du Site confère la condition d'utilisateur du Site (ci-après, « l'Utilisateur ») et implique l'acceptation de toutes les conditions incluses dans ces mentions légales. La prestation du service du Site a une durée limitée au moment où l'utilisateur est connecté au Site ou à l'un des services offerts par le biais de celui-ci. L'Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes mentions légales à chaque fois qu'il utilise le Site, car celui-ci et ses conditions d'utilisation exposées dans les présentes mentions légales peuvent subir des modifications.
Certains services du Site accessibles pour les utilisateurs d'Internet ou exclusifs pour les clients d'ORTOTECSA peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements et des instructions qui, selon le cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales et qui devront être acceptés par l'Utilisateur avant que ne commence la prestation du service correspondant.
 
B. Propriété intellectuelle et industrielle
 
Tous les contenus du Site, soit, à titre purement énonciatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, software, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que son graphisme et ses codes source (ci-après les « Contenus »), sont la propriété intellectuelle d'ORTOTECSA ou de tiers, sans que ne puissent être considérés comme cédés à l'Utilisateur aucun des droits d'exploitation reconnus par la norme en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ceux-ci, sauf ceux qui s'avèrent strictement nécessaires pour l'utilisation du Site. Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété d'ORTOTECSA ou de tiers, et l'accès au Site n'attribue aucun droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
 
C. Conditions d'utilisation du site
 
1 Général : L'Utilisateur est obligé d'utiliser convenablement le Site conformément à la Loi et aux présentes mentions légales. L'Utilisateur répondra devant ORTOTECSA ou devant des tiers, de tous les dommages et préjudices qui pourraient être causés en conséquence du manquement à cette obligation. Il est formellement interdit d'utiliser le Site à des fins nuisibles aux biens ou aux intérêts d'ORTOTECSA ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou désactivent les réseaux, les serveurs et autres appareils informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (software) d'ORTOTECSA ou de tiers.
 
2 Contenus : L'Utilisateur s'engage à utiliser les Contenus conformément à la Loi et aux présentes mentions légales, ainsi qu'aux autres conditions, réglementations et consignes qui pourraient être appliquées, selon le cas, conformément aux stipulations de la clause 1. À titre purement énonciatif, l'Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, devra s'abstenir de :
 
  • Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par ORTOTECSA ou par le titulaire des droits d'exploitation, selon le cas. 
  • Reproduire ou copier pour un usage privé les Contenus qui peuvent être considérés comme software ou base de données, conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ou les communiquer publiquement ou les mettre à disposition de tiers, lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction de la part de l'Utilisateur ou d'un tiers. 
  • Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des Contenus figurant sur le Site, ainsi que des bases de données mises à disposition des Utilisateurs par ORTOTECSA.
3 Formulaires de recueil de données
Sous réserve des stipulations de la clause 5 des présentes mentions légales, ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le Site et qui pourraient s'appliquer à tout moment, l'utilisation de certains services ou les demandes adressées à ORTOTECSA sont conditionnées à ce que l'Utilisateur remplisse le formulaire correspondant. Toute les informations fournies par l'Utilisateur par le biais des formulaires du Site pour les buts précédents ou tout autre but, devront être véridiques. À cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données communiquées et il maintiendra les informations fournies à ORTOTECSA parfaitement actualisées, de manière à ce qu'elles correspondent à tout moment à la situation réelle de l'Utilisateur. Dans tous les cas, l'Utilisateur sera le seul responsable des manifestations fausses ou inexactes qu'il réalise et des préjudices causés à ORTOTECSA ou à des tiers par les renseignements fournis.
 
4 Introduction de liens sur le Site
 
L'utilisateur d'Internet qui souhaite introduire des liens depuis ses propres pages internet vers le Site devra respecter les conditions détaillées ci-dessous sans que la méconnaissance de celles-ci évite les responsabilités dérivées de la Loi. Sur la page qui introduit le lien, aucun type de manifestation fausse ou inexacte ne sera effectuée au sujet d'ORTOTECSA, ses associés, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services prêtés. En aucun cas, il ne sera exprimé sur la page où se trouve le lien, qu'ORTOTECSA a donné son consentement à l'insertion du lien ou qu'elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l'expéditeur. Il est interdit d'utiliser toute marque dénominative, graphique ou mixte, ou tout autre signe distinctif d'ORTOTECSA, sur la page de l'expéditeur, sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par ORTOTECSA et à condition d'avoir la permission, dans ces cas, de placer un lien direct vers le Site sous la forme établie par cette clause. Le site qui établit le lien devra respecter strictement la loi et ne pourra en aucun cas disposer ou mettre des liens vers des contenus, propres ou de tiers, qui : (I) soient illicites, nocifs ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou puissent induire auprès de l'Utilisateur la fausse conception qu'ORTOTECSA souscrit, soutient, adhère ou d'une manière ou d'une autre montre son appui aux idées, manifestations ou expressions, licites ou illicites, du site en question ; et (III) s'avèrent inappropriés ou non pertinents pour l'activité d'ORTOTECSA eu égard au lieu, aux contenus et à la thématique du site internet hébergeur du lien.
 
D. Exclusion de responsabilité
 
1 Des informations : L'accès au Site n'implique pas l'obligation de la part d'ORTOTECSA de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la justesse, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies au travers de celui-ci. Les contenus de ce site ont un caractère général et ne constituent pas, de quelque manière que ce soit, la prestation d'un service de conseil légal ou fiscal d'aucun type, ces informations s'avèrent donc insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou professionnelles de la part de l'Utilisateur. ORTOTECSA n'est pas responsable des décisions prises à partir des informations fournies sur le Site, ni des dommages et préjudices produits à l'Utilisateur ou à des tiers en raison d'agissements ayant pour unique fondement des informations obtenues sur le Site.
2 De la qualité du service : L'accès au Site n'implique pas l'obligation pour ORTOTECSA de contrôler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique néfaste. Il revient à l'Utilisateur, dans tous les cas, de disposer des outils adaptés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques néfastes. ORTOTECSA n'est pas responsable des dommages produits sur les appareils informatiques des Utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du Site.
3 De la disponibilité du service : L'accès au Site exige des services et des approvisionnements de tiers, comprenant le transport par réseaux de télécommunications, dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspondent pas à ORTOTECSA. Par conséquent, les services fournis au travers du Site peuvent être suspendus, annulés ou s'avérer inaccessibles, avant ou pendant la prestation du service du Site. ORTOTECSA n'est pas responsable des dommages ou préjudices de tout type survenus à l'Utilisateur, entraînant des pannes ou des déconnexions du réseau de télécommunications et produisant la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du Site avant ou pendant la prestation de ce dernier.
4 Des contenus et services liés au travers du Site : Le service d'accès au Site inclut des dispositifs techniques de lien, des répertoires et même des instruments de recherche qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres pages et sites Internet (ci-après « Sites Liés »). Dans ces cas, ORTOTECSA agit en tant que prestataire de services intermédiaires, conformément à l'article 17 de la Loi 34/2002 du 12 juin, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI), et sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites Liés uniquement dans la mesure où elle a effectivement pris connaissance de l'illégitimité et  n'a pas désactivé le lien suffisamment tôt. Si l'Utilisateur considère qu'il existe un Site Lié comprenant des contenus illicites ou inadaptés, il pourra le communiquer à ORTOTECSA conformément à la procédure et aux effets fixés dans la clause 6, sans qu'en aucun cas cette communication n'entraîne l'obligation de retirer le lien correspondant. En aucun cas l'existence de Sites Liés ne doit présupposer l'existence d'accords avec les responsables ou titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l'identification d'ORTOTECSA avec les manifestations, les contenus ou les services fournis. ORTOTECSA ne connaît pas les contenus et les services des Sites Liés et n'est donc pas responsable des dommages produits par l'illégitimité, la qualité, la non actualisation, l'indisponibilité, l'erreur ou l'inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés, ni de tout autre dommage non directement imputable à ORTOTECSA.
 
E. Protection des données personnelles
 
Les données recueillies au travers des formulaires de recueil de données du Site seront incorporées à un fichier automatisé de données à caractère personnel dont est responsable ORTOTECSA. Cet organisme traitera les données confidentiellement et exclusivement dans le but de gérer la relation avec ses clients et de promouvoir les activités du Bureau. De même, ORTOTECSA annulera, effacera et/ou bloquera les données lorsqu'elles s'avèrent inexactes, incomplètes ou qu'elles ont cessé d'être nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément à ce que prévoit la législation en matière de protection des données. En appuyant sur le bouton « envoyer » du formulaire correspondant, l'Utilisateur consent expressément à l'utilisation de ses informations pour l'envoi de communications commerciales par courrier électronique ou par tout autre moyen. Cependant, l'Utilisateur pourra s'opposer à l'envoi de ces communications en cochant la case prévue à cet effet qui apparaît sur chaque formulaire. De même, dans chaque envoi de communication commerciale, il faudra indiquer expressément la procédure activée pour s'opposer à l'envoi de nouvelles communications commerciales. Dans les formulaires de recueil de données, les champs signalés par un astérisque sont obligatoires et par conséquent, si l'Utilisateur ne fournit pas les informations correspondantes, ORTOTECSA pourra à sa seule discrétion refuser l'envoi correspondant. L'Utilisateur pourra révoquer le consentement donné et exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en se dirigeant à cet effet à l'adresse indiquée dans la clause 1. ORTOTECSA adopte les niveaux de sécurité requis par la réglementation sur les mesures de sécurité approuvée par le décret royal 994/1999 du 6 juin. Cependant, la sécurité technique dans un environnement comme Internet n'est pas invulnérable et il peut exister des filtrations suite à des agissements frauduleux de tiers. ORTOTECSA pourra utiliser des cookies pendant la prestation du service du Site. Les cookies sont des procédures automatiques de recueil d'information relative aux préférences déterminées par un utilisateur lors de sa visite sur une certaine page web. Cette information est enregistrée dans de petits fichiers qui sont gardés dans les dispositifs informatiques de l'utilisateur correspondant de manière imperceptible. Chaque fois que l'utilisateur accède au site en question, ces fichiers s'activent automatiquement, ce qui permet au site web de se configurer suivant les préférences indiquées lors des visites précédentes. En définitive, les cookies sont des fichiers physiques d'information personnelle placés dans le terminal de l'utilisateur et associés sans équivoque à ce terminal. Les cookies ne peuvent pas lire les fichiers cookies créés par d'autres fournisseurs. L'Utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur de manière à empêcher la création de fichiers cookies ou à être averti au moment où cela se produit. Le Site est accessible sans nécessité d'activer les options concernant les fichiers cookies, même s'ils peuvent empêcher le bon fonctionnement de mécanismes de sécurité pour des services exclusifs ou certains services exigeant une sécurité plus importante. Généralement, la finalité des fichiers cookies du Site est de faciliter la navigation de l'Utilisateur.
 
F. Communication d'activités à caractère illicite et inapproprié
 
Si l'Utilisateur ou tout autre internaute  apprend que les Sites Liés mènent vers des pages dont les contenus ou services sont illégaux, nocifs, injurieux, violents ou contraires à la morale, il pourra contacter ORTOTECSA en indiquant le plus d'informations possibles : Dans le cas d'une violation de droits comme la propriété intellectuelle et industrielle, les informations personnelles du titulaire du droit bafoué lorsque ce dernier n'est pas le communiquant. De même, il devra apporter la pièce qui atteste la légitimité du titulaire des droits et, selon le cas, l'autorisation de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communiquant ; la déclaration expresse que l'information contenue dans la plainte est exacte.
La réception par ORTOTECSA de la communication prévue dans cette clause ne supposera pas, selon la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communiquant. De même, il devra apporter la pièce qui atteste la légitimité du titulaire des droits et, selon le cas, l'autorisation de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communiquant ; la déclaration expresse que l'information contenue dans la plainte est exacte. La réception par ORTOTECSA de la communication prévue dans cette clause ne supposera pas, selon la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communiquant.
 
G. Législation
 
Les présentes mentions légales sont régies dans tous et chacun de leurs termes par la législation espagnole.

 

Vous souhaitez devenir distributeur?
 
N'hésitez pas à nous contacter: info@ortotecsa.com

Garanties

sgs_ortotecsa
Nº de licencia Sanitaria  1187-PS
   Autorizacion_ortotecsa.DAPS_233M 
  ce_ortotecsa

ortotecsa_asociada_al_IBV 

Todos_nuestros_productos_tienen_garantia_2aos

INFORME 
FISIOTERÁPICO 
PERICIAL
logo